PATRIM «Rechercher des transactions immobilières» est un nouveau service en ligne qui met à disposition des usagers des informations destinées à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales.

Disponible dans l’espace personnel d’impots.gouv.fr, ce service est ouvert, à compter du 6 novembre, aux usagers de Paris et du Limousin, puis sera accessible à l’ensemble des usagers d’ici la fin de l’année.

Les informations restituées par PATRIM portent sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel sur l’ensemble du territoire (à l’exception toutefois de ceux situés dans les départements d’Alsace et de Moselle relevant du livre foncier et de Mayotte).

Un service d’aide qui restitue des éléments de repère utiles à l’estimation d’un immeuble, pour une meilleure transparence et un dialogue de qualité

PATRIM permet aux usagers d’accéder aux données des transactions immobilières détenues par la DGFiP afin qu’ils disposent, dans un souci de transparence, du même niveau d’information, dans le cadre d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal ou procédure d’expropriation).

A partir d’un écran simple et intuitif, l’usager saisit ses critères de recherche : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de la recherche.

Les résultats sont présentés sous la forme d’un tableau qui permet à l’usager de visualiser le détail de chaque vente d’immeuble dont les critères sont comparables aux critères de recherche indiqués. Ce détail porte notamment sur le type et la superficie du bien, le prix total de la vente, le ratio prix/surface, l’étage et l’année de construction. Grâce au partenariat noué avec l’Institut géographique national (IGN), les résultats sont également géolocalisés sur une carte.

A partir de ces éléments de comparaison, l’usager établit, sous sa propre responsabilité et en faisant appel, s’il le souhaite, à un professionnel de son choix, l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble en prenant en compte les caractéristiques propres de ce bien : ensoleillement, absence de bruit, travaux…

N’étant en aucun cas un service d’évaluation directe d’un immeuble donné, l’utilisation de PATRIM ne fait pas obstacle au droit de l’administration, dans le cadre de ses opérations habituelles de contrôle, de proposer une rectification de cette estimation.

A cette occasion, à partir des informations partagées de PATRIM, l’usager pourra engager un dialogue avec l’administration sur le choix des termes de comparaison à retenir.

L’administration ne peut consulter ni utiliser les données mémorisées des utilisateurs de PATRIM dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’un autre contrôle.

Vente, achat, location, regroupement… Derrière les adresses et bâtiments prestigieux à travers le monde, se cache une réalité moins reluisante pour le réseau diplomatique français.

Poussé à rationnaliser ses nombreuses implantations immobilières à travers le monde, le Quai d’Orsay tâtonne et risque même se retrouver à court terme dans une impasse financière. Vente, location, regroupement… Nathalie Morin, cheffe du service France Domaine, et Yves Saint-Geours, directeur général de l’administration et de la modernisation du ministère des Affaires étrangères, étaient auditionnés ce mercredi 5 juin par la commission des finances du Sénat.

Les sénateurs, qui tentaient d’y voir plus clair sur la politique immobilière du Quai d’Orsay, ont pu se rendre compte de la complexité de la situation. Car derrière les 5 milliards d’euros de patrimoine immobilier affichés – moins en réalité, si la France vendait vraiment ses biens, a corrigé Nathalie Morin – et quelques ventes prestigieuses réussies ces dernières années – 50 millions à Monaco, 31 millions à Bangkok, 52 millions à Hong-Kong –, le Quai d’Orsay est à la peine.

Grosses rénovations

“C’est de moins en moins facile, car le plus facile est fait”, a résumé Yves Saint-Geours. Les 307 millions d’euros de cessions immobilières à l’étranger depuis 2006 ont touché les biens les moins difficiles à écouler ou les plus convoités, dans un contexte de crise moins aiguë qu’aujourd’hui. Comme le ministère de la Défense, le Quai d’Orsay a le privilège de pouvoir conserver 100 % du produit des cessions pour acheter de nouveaux bâtiments plus fonctionnels, plus faciles à entretenir, et procéder à des regroupements. Problème : lorsque les ventes sont moins fastes, la capacité à réinvestir est réduite d’autant. “On ne peut faire qu’avec ce qu’on a”, a souligné le directeur général de l’administration du Quai d’Orsay.

Autre souci, le compte d’affectation spécial (CAS) où est comptabilisé le produit des ventes immobilières sert aussi à payer au moins 20 millions d’euros de grosses rénovations. Cette pratique comptablement peu orthodoxe est épinglée par la Cour des comptes et par les sénateurs de la commission des finances, mais faute de ligne budgétaire dédiée, le Quai d’Orsay n’a pas le choix. Yves Saint-Geours, conscient du caractère “limite” de ce tour de passe-passe budgétaire, reconnaît diplomatiquement qu’une ligne budgétaire de 30 à 50 millions serait d’ailleurs nécessaire si la France rénovait et entretenait ses locaux comme il le faudrait… Sans compter les imprévus à financer, comme le récent attentat qui a complètement détruit l’ambassade à Tripoli.

En principe, le “100 %” doit s’arrêter et le Quai d’Orsay devra contribuer, dès 2015, à hauteur de 30 % de ces cessions au désendettement, mais Yves Saint-Geours a profité de son audition au Sénat pour réclamer le maintien de la règle actuelle.

152 biens vendus 

Attentifs à cette demande, les sénateurs n’ont pas manqué de critiquer l’absence de cap dans la politique immobilière du ministère à l’étranger. Hormis pour les grosses représentations diplomatiques, il n’existe pas de schéma pluriannuel de stratégie immobilière. Sur le terrain, il revient de fait à l’ambassadeur de se saisir du dossier. Une tâche ardue, compte tenu des législations locales et de l’éclatement en plusieurs sites des différents services : chancellerie, consulats généraux et opérateurs divers. Si bien que, si 152 biens ont été vendus depuis 2006, certaines opérations tournent au fiasco. Par exemple, la France cherche à vendre la chancellerie à Madrid, bâtiment prestigieux mais vétuste et peu pratique, mais se heurte à la crise immobilière espagnole. Le projet, initié à l’époque où tout allait bien, prévoyait de vendre cher, d’investir dans des locaux moins coûteux et de dégager une “soulte”, c’est-à-dire un bénéfice dont auraient profité d’autres opérations. Yves Saint-Geours n’a pas caché son inquiétude aux sénateurs, redoutant, in fine, que la nouvelle ambassade ne coûte plus cher que la vente de l’ancienne…

La commission des finances du Sénat  a mis en garde contre la tentation de vendre pour louer, comme cela s’est passé à Hong Kong. Le directeur général de l’administration du Quai d’Orsay a indiqué qu’il était “plutôt hostile” aux locations, mais que dans quelques rares cas, c’était préférable. Il n’a pas précisé comment allait être remplacé le luxueux logement de fonction new-yorkais de l’ambassadeur de France à l’ONU, mis en vente pour environ 40 millions de dollars. Location ou nouvel achat ?

Bruno Botella

ACTEURS PUBLICS

ALBUM

Tout logement est social

Article en cours de rédaction

Vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers… des prix surévalués

La fédération du Crédit Mutuel Méditerranéen et sa caisse locale de l'Etang de Berre ont été mises en examen, jeudi à Marseille, dans le cadre de l'affaire Apollonia, vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers.

Ces établissements ont été mis en examen du chef d'escroqueries en bande organisée et placés sous contrôle judiciaire, un cautionnement de quatre millions d'euros ayant été réclamé à chacun d'eux. La justice leur reproche, dans les prêts qu'ils ont accordés aux clients d'Apollonia durant les années 2000, des violations de la réglementation bancaire.

Le Crédit Mutuel est la deuxième banque inquiétée comme personne morale dans ce dossier, instruit depuis quatre ans à Marseille par la juge Catherine Lévy.

L'ASDEVILM, une association de victimes dont une plainte en 2008 fut à l'origine de l'ouverture de l'information judiciaire, a salué « un pas décisif vers la reconnaissance pleine et entière du rôle des banques » dans ce qu'elle estime être «la plus grande escroquerie immobilière et financière de France».

La justice reproche à Apollonia d'avoir escroqué près de 700 familles en leur faisant acheter des appartements, à des prix surévalués,  pour un total d'un milliard d'euros, ses clients s'étant retrouvés au final surendetté, voire ruinés, alors que leurs revenus locatifs et des avantages fiscaux, liés à leur statut de loueur en meublé professionnel, étaient censés couvrir la totalité de leurs investissements.

Le 28 mai 2012

JORF n°0121 du 25 mai 2012

Texte n°6

DECRET

Décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l’égalité des territoires et du logement

NOR: ETLX1223365D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville ;

Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale ;

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu

Décrète : 

Article 1

Le ministre de l’égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement équilibré du territoire. Il assure la cohésion économique et sociale de la région capitale et des autres territoires, à laquelle concourent les grandes infrastructures et les services publics. Il veille à la réduction des inégalités territoriales, notamment en matière de logement. Il est responsable de la politique de lutte contre les inégalités entre quartiers des zones urbaines.

I. - Le ministre de l’égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’aménagement et de développement du territoire. Il est responsable de l’évaluation de cette politique.

A ce titre, il veille à la mise en place des instruments, notamment contractuels, permettant d’assurer le développement économique et social de l’ensemble du territoire national dans l’Espace européen. Il participe à la définition des politiques d’accompagnement des mutations économiques et de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire. Il est associé à la définition de la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.

Il définit et met en œuvre la politique en faveur du développement rural, en liaison avec le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire pour ce qui concerne le monde agricole.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.

II. - Le ministre de l’égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la ville.

A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. Il a notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Il exerce la tutelle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Il exerce, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l’Etablissement public d’insertion de la défense, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.

III. ― Le ministre de l’égalité des territoires et du logement prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement de la région capitale et met en œuvre les projets d’investissement d’intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.

IV. - Le ministre de l’égalité des territoires et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du logement et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, de la construction, de l’urbanisme et de l’aménagement foncier.

1° Au titre de l’urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :

a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l’occupation du sol et à l’urbanisme opérationnel et veille à leur application;

b) Il participe à l’élaboration de la législation de l’expropriation et en suit l’application;

c) Il participe à l’élaboration de la législation fiscale et financière en matière d’urbanisme et d’aménagement et en suit l’application ;

2° Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l’exclusion, il exerce les attributions suivantes :

a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en œuvre;

b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de la politique en matière d’efficacité énergétique ainsi que de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Il en suit l’application ;

c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d’amélioration de l’habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il participe à la préparation des décisions relatives à l’offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;

d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l’hébergement des populations en situation d’exclusion.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements. 

Article 2

I. - Le ministre de l’égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.

Pour l’exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques.

II. - Le ministre de l’égalité des territoires et du logement dispose :

1° De la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, du délégué à l’information et à l’orientation, du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;

2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

3° De l’inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l’offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;

5° De la direction de la modernisation et de l’action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;

6° De la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;

7° De la direction générale des patrimoines ;

8° De la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ;

9° De la délégation générale à l’outre-mer ;

10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

III. - Le ministre de l’égalité des territoires et du logement peut faire appel :

1° A l’inspection générale des finances et au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie, et des technologies ;

2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;

3° Au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ;

4° A la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services ;

5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions. 

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 24 mai 2012. 

François Hollande  

Par le Président de la République : 

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault 

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, 

Cécile Duflot

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, 

Nicole Bricq