L’amendement Scellier
 

François SCELLIER (Photo: E. Crivat)

Mis en place lors de la loi de finances de 2009 le dispositif Scellier est un amendement introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008. Il permet une réduction d'impôt équivalente à 25 % du montant du prix du bien immobilier, avec un plafonnement à 300.000 euros et sous réserve d'un engagement de location de neuf ans. L’objet de cet amendement, voté en pleine crise immobilière et dans un contexte de manque de logement, était d’encourager les investisseurs pour démultiplier l’offre à la location.

D’après la Fédération des promoteurs immobiliers, en 2010, 63% des ventes de nouveaux logements ont été portées par ce dispositif.

Le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta, n’excluait pas «d’ouvrir une procédure» à l’encontre du dispositif Scellier. «Ce n’est pas à nous de dire [à la France] quels outils elle doit utiliser, mais à elle de voir comment elle doit les modifier pour tenir compte de nos remarques». 

Benoist APPARU (Photo: E. Crivat)

 
Au secrétariat du Logement, on prépare une réponse à l’avis effectivement adressé le 16 février 2011 «dans le délai imparti», c’est-à-dire deux mois. Il s’agira d’une réponse de l’Etat, puisque la question concerne plusieurs ministères, notamment celui des finances. Au secrétariat du logement, on souligne également que «le logement ne dépend pas en principe de la compétence de l’Union européenne, mais de celle des Etats».

Source: Les Echos

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Enfin un espoir pour les arnaqués de l’immobilier

Pour les photos:

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Rencontres Parlementaires sur le Logement, jeudi 10 juin 2010