Le principe de l’échange de biens immobiliers

L'échange est une double vente, chacune des parties ayant successivement la position de vendeur et celle d'acheteur.

S’il existe une différence de valeur entre les biens échangés, la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une soulte.

La soulte est la somme d'argent qu'une personne paye pour compenser l'excédent de valeur des biens qu'il reçoit à l'occasion d'un échange.

L'échange d'immeubles (avec ou sans soulte) doit obligatoirement faire l'objet d'un acte reçu par notaire aux fins de publicité foncière impérative auprès de la Conservation des Hypothèques.

L'échange est fiscalement intéressant

Les droits de mutation sont de 5.09 % sur la valeur du lot le plus fort, au lieu d'être perçus sur le prix de chaque immeuble (dans le cas de la vente de chaque immeuble réalisée séparément).

____________________________________________
VOIR LE SITE:

http://www.notafrais.com/