Réforme des plus-values immobilières

19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 11:21

Le gouvernement devrait revenir au régime fiscal en vigueur avant 2004.

Les plus-values immobilières, plutôt que d'être soumises au prélèvement forfaitaire de 19 %, seraient alors de nouveau taxées selon la tranche d'imposition du ménage, plus les prélèvements sociaux (15,5 % au 1er juillet 2012). Les abattements promettent d'être plus avantageux pour les vendeurs: 5 % par an dès la troisième année de détention, pour aboutir à une exonération totale au bout de seulement 22 ans, contre 30 aujourd'hui.

Est-il constitutionnel de décréter qu’il y a toujours une plus-value sur le logement?

ImmoDurabilité lance le débat

Le cycle de vie du bien immobilier

(Gestion du Bien, Jean PERRET, architecte)

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Les points clés de la surtaxe sur les plus-values

Cette réforme de la fiscalité des plus-values, adoptée par les députés, ne touche pas les résidences principales. Elle s'appliquera lors de la vente d'une résidence secondaire ou d'un bien à vocation locative. Jusqu'alors taxées à 19% auxquels s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux, ces plus-values immobilières se verront imposer une taxe supplémentaire de 2% à partir de 50.000 euros, celle-ci augmentant de 1% par tranche de 50.000 euros, pour atteindre 3% pour 100.000 euros et jusqu'à 6% pour 250.000 euros. Soit un prélèvement total de 40,5% au dessus de ce seuil. La plus-value devrait être calculée après application éventuelle des abattements pour la durée de détention. La surtaxe devrait être limitée l'année prochaine par un abattement exceptionnel sur les plus-values décidé parallèlement dans le cadre du budget 2013.

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Evaluation administrative à la «hausse permanente» de la valeur du patrimoine immobilier !!!

Le prix d'acquisition doit tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières

Observatoire National du Bien-être dans les immeubles

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Published by ImmoD - dans ImmoDurabilité
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commentaires

Serge

08/10/2012 18:02

<br /> Décret du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts relatifs à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la<br /> première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale, n° 2012-1073 (JO du 23/09/2012, p. 15070)<br />