<br /> <br /> Alors que les propriétaires de logements collectifs ne sont pas enclins encore aujourd'hui à voter des travaux<br /> d'amélioration énergétique, le Club de l'Amélioration de l'Habitat veut expérimenter, sur une dizaine de copropriétés, des dispositifs techniques, juridiques et financiers.<br /> <br /> <br /> Objectif :<br /> <br /> <br /> Diminuer leurs consommations d'énergie et convaincre les copropriétaires du bien-fondé de la démarche<br /> <br /> <br /> Association loi 1901, le Club de l'Amélioration de l'Habitat, qui regroupe une cinquantaine de membres, représentant l'ensemble de la filière de la<br /> rénovation : organismes d'Etat, fédérations professionnelles, entreprises du bâtiment, maîtres d'œuvre, négociants en matériaux et équipement, industriels de la construction, fournisseurs<br /> d'énergie, établissements bancaires, s'intéresse en priorité aux 2,2 millions de logements en copropriétés avec chauffage collectif. Construits pour près de 80 % d'entre eux avant la première<br /> réglementation thermique en 1974, ils affichent des consommations d'énergie moyennes élevées de plus de 230 kWh/m2/an. Et pourtant, leurs propriétaires ne sont pas enclins à voter des travaux<br /> d'amélioration énergétique. Plusieurs raisons à cela : beaucoup ne connaissent pas la part des consommations d'énergie dans leurs charges, 50 % d'entre eux sont propriétaires bailleurs et se<br /> sentent peu concernés. <br /> L'argument des économies d'énergie lié à la réalisation des travaux est donc insuffisant, d'autant plus que les copropriétaires n'ont aucune garantie sur ces économies et que leur faible capacité<br /> de financement est déjà très entamée par d'autres travaux obligatoires ou absolument nécessaires. Enfin, quand des audits sont engagés, ils s'intéressent uniquement à l'équipement de chauffage,<br /> sans intégrer le bâti de l'immeuble.<br /> <br /> <br /> Une offre dédiée à élaborer<br /> <br /> <br /> Face à ce blocage et pour convaincre ces copropriétaires réticents, une offre spécifique devrat être proposée. En tout cas, c'est ce que demandent<br /> les syndicats de copropriétaires et les syndics. Cette offre pourrait intégrer un audit et des préconisations énergétiques portant conjointement sur l'isolation, la ventilation du bâti et sur<br /> l'installation de chauffage, un programme associant travaux et modes de financement et enfin des garanties de performances techniques après travaux, voire des garanties de résultats en termes<br /> d'économies réelles.<br /> Si aujourd'hui cette offre n'existe pas sur le marché, de nombreux professionnels : maîtres d'œuvre, exploitants de chauffage, professionnels du bâtiment, banquiers, assureurs et syndics de<br /> copropriétés sont prêts à s'engager dans un partenariat qui permettra de concevoir des dispositifs à la fois techniques, mais aussi juridiques et financiers. Dispositifs qui seront expérimentés<br /> en vraie grandeur sur un échantillon de copropriétés par le Club de l'Amélioration de l'Habitat. Objectif : tester l'accueil que leur réservent les copropriétaires, leur faisabilité et leurs<br /> résultats en termes d'efficacité énergétique.<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> <br /> Le dispositif Solibail est une solution qui permet à un<br /> propriétaire privé de louer son logement à une association conventionnée avec l'état durant trois ans ou plus s'il le souhaite. L'association assure le<br /> paiement des loyers, des charges, l'entretien, la remise en état du logement, ainsi que l'accompagnement social de la famille.<br /> <br /> <br /> Ce dispositif apporte aux propriétaires une sécurisation totale du risque<br /> locatif. Ils bénéficient aussi de déductions fiscales inscrites dans la loi, jusqu'à 70% des<br /> revenus fonciers dans les zones les plus tendues en cas de conventionnement avec l'Anah.<br /> <br /> <br /> www.solibail.fr<br /> <br /> <br /> <br />

<br /> <br /> Le prix d'acquisition doit tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières<br /> <br /> <br /> Une proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières a été enregistrée à la Présidence du<br /> Sénat le 4 février 2010.Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais.<br /> Alors que ce prix d'acquisition retenu pour le calcul  ne tient nullement compte de l'érosion monétaire.<br /> <br /> <br /> Le prix de vente est celui indiqué dans l'acte notarié.<br /> Le prix d'acquisition est également celui qui figurait dans l'acte notarié augmenté des frais d'acquisition, d'éventuelles dépenses pour travaux ou encore de frais de voirie, réseaux et<br /> distribution.<br /> Au-delà d'une période de 5 ans, la plus-value est corrigée en fonction de la durée de détention du bien immobilier vendu au moyen d'un abattement de 10 % par année de possession de<br /> l'immeuble ; un abattement fixe de 1 000 euros est également appliqué à la plus-value brute.<br /> La plus-value est calculée par les notaires et est taxée à la date de la signature de l'acte notarié : elle est soumise à une taxation forfaitaire au taux de 28,1 % soit 16 % au titre de l'impôt<br /> sur le revenu et 12,1 % au titre des prélèvements sociaux.<br /> Le prix d'acquisition retenu pour le calcul de l'éventuelle plus-value lors de la vente d'un bien immobilier est, ainsi qu'il est dit plus haut, celui qui figurait dans l'acte de vente ou, en cas<br /> de succession ou donation, la valeur retenue pour le calcul des droits d'enregistrement à cette occasion.<br /> Ce prix ne tient nullement compte de l'érosion monétaire : or, même si l'inflation s'est considérablement ralentie au cours des dernières années, il n'en demeure pas moins que la valeur d'un euro<br /> de 2002 est supérieure à celle d'un euro de 2010 et ceci est bien évidemment encore plus vrai pour les francs d'avant 2002 (convertis en euros).<br /> Ainsi, si un bien a été acheté en 1997 au prix d'un million de francs soit l'équivalent de 152 450 euros et vendu 300 000 euros en 2010, la plus-value sera calculée sur la différence<br /> entre ces deux prix sans tenir compte de la véritable valeur du million de francs de 1997 : or, d'après l'INSEE, celle-ci ne correspond plus à 152 450 euros mais à 182 980 euros soit une<br /> appréciation de 20 %.<br /> Sans entrer dans le détail du calcul de la plus-value, il va de soi que celui-ci serait plus équitable pour le contribuable si le prix d'acquisition était majoré de l'érosion monétaire puisque<br /> dans l'exemple précité, elle serait calculée sur la différence non entre 152 450 et 300 000 euros mais entre 182 980 et 300 000 euros. <br /> Dans le premier cas, la plus-value nette serait de 15 790 euros, dans le second cas, elle serait ramenée à 10 375 euros soit un écart de 5 415 euros ou 34 %.<br /> <br /> <br /> PROPOSITION DE LOI<br /> <br /> <br /> Article 1er<br /> La première phrase du premier alinéa du I de l'article 150VB du code général des impôts est complétée par les mots « corrigé du coefficient correspondant à l'érosion monétaire tel que calculée<br /> par l'INSEE ».<br /> Article 2<br /> La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général<br /> des impôts.<br /> http://www.senat.fr/leg/ppl09-266.html<br /> <br /> <br /> <br />