Les loyers des logements d'une surface inférieure à 14m², situés dans les zones de forte tension locative, se verront appliquer la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements au-delà de 40€/m²/mois, selon un décret d'application (Journal officiel du 31 décembre 2011).

Cette taxe annuelle, instituée par la Loi de finances 2012, vise à contrer les loyers considérés comme abusifs pour de petits logements, notamment des chambres de bonne en région parisienne, louées par des étudiants ou des personnes à faible revenu.

Le taxe portera sur des logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, à l'exception des résidences avec services.

La valeur du loyer de référence fixée à 40 euros (hors charges) par mètre carré habitable par mois, sera révisée annuellement.

"Le taux de la taxe varie en fonction de l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence", selon le décret.

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, avait fait valoir que "plus on abuse plus on est taxé".

Lors de l'annonce de cette mesure par le gouvernement en mars, l'Unef, premier syndicat étudiant, avait estimé qu'il s'agissait de "bonnes intentions", mais "insuffisantes pour régler la crise du logement".

L'économiste Michel Mouillart, avait souligné qu'il s'agissait d'un micro-marché, estimant à 400 le nombre de logements loués au-dessus de 40€/m²/mois en France, dont 100 à Paris.

Beaucoup de chambres de bonnes sont louées au noir, selon les professionnels.

A l’issue de la journée de débats sur la seconde partie du PLF 2012, les sénateurs ont supprimé la taxe sur les loyers élevés des micro-logements.

Madame Nicole Bricq, qui a défendu au Senat, l’amendement de suppression de la taxe sur les loyers abusifs des chambres de bonne, estime que «loin d’apporter une solution à la flambée des loyers plus particulièrement dans les zones tendues, la nouvelle taxe proposée par le Gouvernement, qui est d’une très grande complexité avec une géographie évolutive et cinq taux, pour un produit minime, estimé à moins de 1 million d’euros, présente lerisque de multiples effets pervers:

Retrait de certains biens du marché locatif

Transformation de ces micro-logements en locations saisonnières

Réunion de plusieurs surfaces pour échapper au seuil des 14m²

Ajustement sur le loyer maximum de la zone

Déclarations partielles des loyers et paiements non déclarés». 

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