La garantie universelle des loyers (GUL) et l’encadrement des loyers ont été adoptés mercredi 24 juillet 2013, en Commission des affaires économiques de l'Assemblée.

Le texte de la loi ALUR (projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), portée par Cécile Duflot, sera débattu en septembre à l'Assemblée Nationale.

Création d'une agence publique

La création d'une Garantie universelle des loyers (GUL) dès le 1er janvier 2016, qui remplacera les actuelles cautions. Cette GUL concernera le logement privé et aura pour but de protéger les propriétaires contre les risques d'impayés et faciliter l'entrée des locataires dans le logement notamment pour les personnes en situation de s'acquitter d'un loyer mais ayant des revenus irréguliers ou modestes. Concrètement, l'Etat compte mettre en place une agence publique qui se substituera au locataire défaillant et règlera le propriétaire.