Conseil 27/07/2010 13:48

Les contrôles fiscaux ont permis de récupérer 14,7 milliards d'euros en 2009, un peu moins qu'en 2008 et surtout qu'en 2007


Nette hausse des demandes gracieuses


Les contrôles fiscaux ont permis de récupérer 14,7 milliards d'euros l'an dernier, montre le rapport d'activité de la Direction générale des finances
publiques. En pleine affaire Bettencourt, le ministère du Budget est resté très discret sur la publication de ce document la semaine dernière. Le bilan de 2009 est en baisse par rapport aux
15,2 milliards de 2008 et surtout aux 16,4 milliards atteints en 2007. A ce chiffre il faut ajouter le milliard d'euros généré par la cellule de régularisation pour les évadés fiscaux
mise en place après l'affaire de la liste suisse de HSBC. Les demandes gracieuses, formulées par les contribuables lorsqu'ils rencontrent des difficultés financières, sont en nette hausse.


Les Echos

DOC 06/07/2010 14:55

Profitez de la défiscalisation, tant qu’elle est encore
d’actualité !


Christian Micheaud, journaliste spécialisé en droit immobilier vient de sortir un nouveau guide
pratique dans la collection "les essentiels mieux vivre votre argent". Un ouvrage qui présente toutes les "niches fiscales" en détaillant les forces et faiblesses de chaque dispositif.


La réduction d’impôt «Scellier» rencontre un grand succès.


Il suffit d’un seul investissement immobilier pour permettre à un contribuable qui paye jusqu’à 8 000 euros d’impôts sur le revenu
de ramener cet impôt à zéro pendant neuf années de suite. 
Ce guide accompagne le lecteur dans son choix d’investissement et tout au long de l’opération ; en l’aidant à maîtriser les règles
et les formalités en vigueur pour profiter au mieux des avantages, à déjouer les pièges, à calculer ses économies d’impôt…

Chacun y trouvera toutes les réponses à ses questions concernant :



Ce qu’il faut savoir avant d’investir en Scellier


Les réductions Scellier classique et Scellier social


Les SCPI (société civile de placement immobilier) Scellier


La réduction Scellier meublé (ou Censi-Bouvard)


Les réductions Scellier outre-mer et Girardin



Les conseils pratiques, les règles juridiques, les adresses utiles, les modèles de formulaires, les textes
officiels, les articles de loi, les données chiffrées à jour des nouvelles dispositions, en font un véritable mode d’emploi pertinent et actualisé.


240 pages, éditions Express Roularta


Source : www.groupe-exp.com

Conseil 22/06/2010 13:22

La propriété:
Il y a encore quelques années, la place prépondérante du droit de propriété dans la hiérarchie des normes était bien acquise. Or, un certain fléchissement est constaté, notamment
du fait de la " montée en puissance " du droit au logement,

Wall Street 14/06/2010 13:04

La réforme du régime des conservateurs des hypothèques


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État a présenté une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques. 


Cette réforme, qui répond aux préconisations de la Cour des comptes, met fin à un régime ancien, se caractérisant par une
responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique.


La réforme est neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière. Elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques ni la qualité du
service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la direction générale des finances
publiques.
Le prélèvement perçu par le conservateur à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière est remplacé par une taxe acquittée selon
des tarifs identiques.
Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continuent à relever des juridictions judiciaires.
La réforme prendra effet à compter du 1er janvier 2013.


Source : www.gouvernement.fr
Conseil des ministres du 9 juin 2010

DOC 12/06/2010 19:20

A LIRE:


http://foncier.mobi/spip.php?article2495



Le logement,
la maison, c’est la particule élémentaire de nos vies, familiales, sociales et professionnelles, un besoin partagé par tous ; une aspiration légitime de chacun.