La valeur locative de base

12 janvier 2012 4 12 /01 /janvier /2012 08:06

LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE DES ÉVALUATIONS FONCIÈRES

(propriétés bâties et non bâties)

Dans l'intervalle de deux révisions, la valeur locative de base fait l'objet de mises à jour annuelles pour tenir compte :

- des changements physiques modifiant l'état de l'immeuble au 1^er janvier de l'année d'imposition,

- de l'évolution générale des loyers.

Par ailleurs, l'article 34 de la loi n^o 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels. Cette révision comporte deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu'elles se produisent.

Conformément au II du même article, la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.

Afin de prendre en compte les changements d'utilisation et de mettre en œuvre le dispositif de mise à jour des valeurs locatives, l'article précité modifie également l'article 1406 du code général des impôts :

- d'une part, il étend l'obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial ;

- d'autre part, il instaure la possibilité pour l'administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties, Ces demandes de mise à jour des valeurs locatives peuvent concerner toutes les catégories d'évaluation des locaux (H, CBD, U et ME)…

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Published by ImmoD - dans Management de l'Immobilier
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commentaires

S.M.

16/02/2012 15:34

Selon Jérôme Robin (Président fondateur de VousFinancer.com):

«Les conditions d’octroi de crédit ne représentent pas un problème majeur à ce jour, c’est
plutôt la sur-évaluation de l’immobilier. Tous les leviers d’extension du crédit ont été optimisés, les taux sont toujours bas mais les prix sont
déraisonnables. Le marché immobilier doit se corriger…».

S.M.

09/02/2012 13:24

Adoption par le Parlement avant fin février

Politiquement, le dispositif du « 30% de plus » offre l'avantage d'être applicable « immédiatement ». Nicolas Sarkozy veut aller vite : cette mesure, qualifié de « juste,
pertinente et efficace », doit être présentée mercredi prochain en Conseil des ministres pour être adoptée par le Parlement avant la fin du mois.

Au cours de son intervention, le chef de l'Etat a indiqué qu'il souhaitait engager « une modification en profondeur de notre droit à l'urbanisme » et entamer « le grand chantier de
la réforme de la fiscalité sur l'immobilier », dénonçant notamment des droits de mutation trop élevés qui « freinent la mobilité ».

Mais il a surtout taclé François Hollande, sans jamais le citer nommément. D'abord sur l'encadrement par la loi du montant des loyers dans les zones « où les prix sont excessifs », prôné par
le candidat socialiste.« Le blocage des loyers, on l'a expérimenté à deux reprises, après les deux guerres mondiales. Il a provoqué les plus graves crises du logement que nous n'avons jamais
connu », a fustigé Nicolas Sarkozy, se référant à l'hiver 1954 et à l'appel de l'abbé Pierre « six ans » seulement « après la loi de 1948 qui permettait de fixer les loyers par
décret ».

Ensuite sur la proposition de François Hollande de mettre à disposition des collectivités locales, « gratuitement », des terrains de l'Etat pour leur permettre de construire de nouveaux
logements dans un délai de cinq ans. « C'est le patrimoine national. On ne peut pas le brader. On ne peut pas le donner pour zéro franc et zéro centime », a raillé le chef de l'Etat,
proposant, lui, de louer les terrains aux mairies.

Les Echos

ARCHI

03/02/2012 07:47

Faire dégonfler la bulle immobilière

Quatre jours après en avoir fait l'annonce à la télévision, Nicolas Sarkozy a fait le service après-vente del'augmentation de 30% de la constructibilité des
logements , qui « veut dire que là où l'on pouvait construire 100 logements, on pourra en construire 130 ». Le chef de l'Etat n'y voit rien de moins que le moyen de
soutenir la croissance, de donner « des emplois aux Français » (« des emplois non délocalisables », a-t-il précisé) et de peser sur les prix. Autrement dit, de faire
dégonfler la bulle immobilière. « En France, il y a la crise et les prix immobiliers augmentent. C'est ce phénomène-là que nous allons casser (...) Ca, je ne peux pas l'accepter. Nous
avons décidé de faire baisser les prix », a-t-il martelé lors d'un discours prononcé à Longjumeau -la ville de sa ministre de l'Ecologie, des Transports et du Logement, Nathalie
Kosciusko-Morizet.

Manière pour lui de se poser, à moins de trois mois des échéances électorales, en président qui « met les pieds dans le plat », lutte contre « la spéculation
» et les « corporatismes », dit « stop à l'augmentation des prix effrénés ». « Parce que l'Etat ne peut plus courir après des prix toujours plus
hauts. Ca fait trop d'années que le secteur est sous perfusion d'avantages fiscaux ou de subventions », a argué le locataire de l'Elysée, notant que « la production de logements
n'a pas augmenté autant que la masse de crédits injectés ».

Les Echos

S.M.

31/01/2012 20:16

Le
coup de frein est déjà très marqué sur le nombre de transactions. Entre septembre et novembre 2011, les notaires de Paris et d'Ile-de-France ont dénombré 7.400 ventes dans la capitale. Soit une baisse de 13 % par rapport à la même période en 2010. Le repli le plus important s'observe dans les
Hauts-de-Seine (-17 %) avec 5.100 transactions sur un an. L'Ile-de-France dans son
ensemble voit le nombre de ventes baisser de 10 %

S.M.

31/01/2012 20:13

http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=394&nID=1148

Immobilier : des prix orientés à la baisse à Paris
Selon
les notaires franciliens, les prix de l'ancien pourraient diminuer de 1 à 2 % d'ici à la fin mars par rapport à la fin 2011. Les volumes de vente se sont contractés.