LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE DES ÉVALUATIONS FONCIÈRES
(propriétés bâties et non bâties)
Dans l'intervalle de deux révisions, la valeur locative de base fait l'objet de mises à jour annuelles pour tenir compte :
- des changements physiques modifiant l'état de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition,
- de l'évolution générale des loyers.
Par ailleurs, l'article 34 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels. Cette révision comporte deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché au fur et à mesure qu'elles se produisent.
Conformément au II du même article, la valeur locative de chaque local professionnel est déterminée en fonction de l'état du marché locatif. Elle tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou de la fraction de propriété.
Afin de prendre en compte les changements d'utilisation et de mettre en œuvre le dispositif de mise à jour des valeurs locatives, l'article précité modifie également l'article 1406 du code général des impôts :
- d'une part, il étend l'obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial ;
- d'autre part, il instaure la possibilité pour l'administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties, Ces demandes de mise à jour des valeurs locatives peuvent concerner toutes les catégories d'évaluation des locaux (H, CBD, U et ME)…