Photo: Peut-on parler d’après-crise? Rencontres Parlementaires sur le Logement,, 10 juin 2010

A la botte des spéculateurs immobiliers, le secrétaire d'état au logement avait déclaré, il y a peu, que le prix de 40€/m² pour un logement étudiant à Paris est «convenable».

Il récidive «au carré» avec l’annulation de la norme ascenseurs en faveur des handicapés (abus de pouvoir!)

Si le ridicule ne tue pas, il faut faire quelque chose pour retrouver au ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement un "être humain".

La norme concernant l'établissement du programme d'ascenseurs dans les constructions neuves a été abrogée suite à la demande du secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu.

L'Afnor estime que l'élaboration de la norme a été faite dans les règles.

Elaborée avec l’objectif de moderniser les prescriptions de l’ancien DTU 75.1 «Principes d’établissement du programme d’ascenseurs dans les bâtiments à usage d’habitation» qui datait de 1978, la norme NF P 82-751 publiée sous le même titre a suscité de vives réactions.

L’AFNOR explique pourtant que cette norme française a suivi un processus habituel d’élaboration au sein d’une commission de normalisation, composée de représentants des parties prenantes suivantes :

Ascensoristes,

Pouvoirs publics (4 ministères),

Maîtres d’ouvrages,

Bureaux d’études et de conseil,

Bureaux de contrôle,

Associations de consommateurs.

A l’issue de la rédaction du projet de norme, une enquête publique permettant à tous de faire des commentaires techniques et rédactionnels a été lancée.

L’Afnor, qui assurait cette mission d’enquête publique et gérait cette commission de normalisation, a informé de l’ouverture de l’enquête, des acteurs très concernés par cette norme et non membres de la commission de normalisation. A l’issue de cette enquête, l’Afnor relève qu’aucun commentaire particulier n’a été fait ; la norme a donc été homologuée après avis du ministère chargé de l’industrie.

Peu de temps après sa sortie, plusieurs acteurs, dont la Fédération Française du Bâtiment et la Fédération des Promoteurs Immobiliers ont exprimé leur inquiétude, prenant conscience des recommandations de la norme notamment dans son aspect accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap.

Principale objection : l’intégration d’une deuxième gaine d’ascenseur dès la conception d’un bâtiment, en vue de potentiellement permettre l’installation ultérieure d’un second ascenseur.

Cette possibilité permettrait d’anticiper à moindre coût global les nécessités croissantes d’accessibilité dues notamment au vieillissement de la population française.

Selon ces acteurs, ces dispositions auraient entrainé des surcoûts de construction importants.

Dans ce contexte, une réunion de la commission de normalisation a été organisée le 30 mars 2011, pour écouter l’ensemble des positions de toutes les parties intéressées.

La veille, dans une lettre adressée à Olivier Peyrat , directeur général de l’Afnor, Benoist Apparu, demandait l’annulation de la norme.

Pour memoire:

Logement - immeubles collectifs - équipement ascenseurs. Réglementation

Texte de la question posée par Madame le Député Maire Maryse Joissains Masini

Question publiée au JO le : 21-12-2004

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur un problème d'urbanisme. En effet, la construction de deux ascenseurs est exigée pour l'édification de 70 logements par immeuble. Force est de constater que, trop souvent, les promoteurs, par souci de rentabilité, construisent 69 appartements, ce qui leur permet d'éviter la pose d'un élévateur. Ne serait-il pas judicieux de revoir cette règle en obligeant les constructeurs à l'installation de deux ascenseurs pour 50 appartements? Cette solution permettrait peut-être de résoudre certains problèmes de sécurité et de lutter contre la vétusté des élévateurs trop souvent utilisés.

Texte de la Réponse

Réponse publiée au JO le : 03-05-2005

L'article *R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation impose l'installation pour les nouvelles constructions d'un ascenseur desservant chaque étage dans les bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée. La réglementation ne fixe pas de seuil selon le nombre de logement. Par ailleurs, les règles de l'art (document technique unifié 75.1) qui définissent les principes d'établissement du programme d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation sont fondées sur la nécessité d'assurer un « service moyen », qui prend en compte le nombre de personnes, la vitesse, la durée d'attente probable. Il n'y est pas non plus mentionné d'exigence par rapport au nombre de logements. En revanche, les préoccupations constantes d'amélioration de la sécurité et du service rendu aux usagers ont conduit le Gouvernement à instaurer une obligation de mise en conformité technique, puis d'entretien et de contrôles périodiques des ascenseurs encadrée par le décret 204-964 du 9 septembre 2004 et l'arrêté du 18 novembre 2004. Cette réglementation répond au souci légitime soulevé par l'honorable parlementaire.