Evaluation administrative à la «hausse permanente» de la valeur du patrimoine immobilier !!!

4 mars 2011 5 04 /03 /mars /2011 20:32

appartament-paris 7571

Eléments pour une expertise «ImmoDurable» et le développement urbain

1). L'ISF revu et corrigé

Le seuil d'entrée est à 1,3 million d'euros. A partir de là, un taux de 0,25% s'applique dès le 1^er euro de patrimoine. Pour cette tranche, il n'y a plus de déclaration d'ISF mais une mention de la valeur globale du patrimoine dans la déclaration de revenus. Le taux passe à 0,5 % à compter de 3 millions d'euros. L'abattement sur la résidence principale reste fixé à 30%. Le plafonnement à 85% des revenus de la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu est supprimé, de même que l'ISF-PME (réduction d'impôt en investissant dans des PME).

2). L'impôt sur le revenu de la fortune

L'ISF est remplacé par une taxation à 19% de la progression annuelle de la valeur du patrimoine. Le seuil de déclenchement est aussi à 1,3 million de patrimoine. La résidence principale est incluse dans le calcul du seuil, mais pas dans l'assiette de l'impôt. Les participations dans les sociétés non cotées sont exonérées. Quand le patrimoine baisse, les moins-values peuvent être reportées sur les dix années futures. Quand un bien est cédé, l'impôt déjà payé est défalqué de la taxe sur la plus-value. Pour l'évaluation des biens, un arrêté départemental annuel est publié sur la hausse (?!?) de la valeur de l'immobilier.

voir: Le patrimoine des Français a doublé en dix ans (décryptages)

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Published by ImmoD - dans ImmoDurabilité
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commentaires

SdM

20/04/2011 19:57

Les ventes d’immeubles de l’état L’État a vendu pour 3,6 milliards d’euros de biens immobiliers depuis 2005, selon une communication de François Baroin en Conseil des ministres Eentre 2007 et 2010, la réduction de 330.000 mètres carrés des surfaces occupées par les administrations, soit 3 % sur quelque 12 millions de mètres carrés, représente une économie en année pleine de l’ordre de 160 millions d’euros. Et depuis l’année dernière, les renégociations des baux ont conduit à une économie annuelle de 30 millions d’euros. État avait encaissé plus de 3,6 milliards d’euros de produits de cession depuis 2005. Sur cette somme, 500 millions ont été affectés au désendettement de l’État, le reste ayant été restitué aux ministères pour moderniser leur parc immobilier et le rationaliser. L’objectif de produit des ventes reste fixé à 400 millions d’euros pour 2011.

07/03/2011 10:34

Les droits de mutation : les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire, dans le cadre d’une donation ou succession (dite mutation à titre gratuit) ou d’une vente ou un échange (mutation à titre onéreux). On les appelle également les droits d'enregistrement exigibles lors de la signature de l'acte authentique. Certaines ventes ne sont pas soumises aux droits de mutation mais à la TVA (immeubles en construction, ou achevés depuis moins de 5 ans). Pour 2011, les droits d'enregistrement atteignent 5,09% du prix de cession.