Le Conseil constitutionnel estime que le maintien du dispositif d'exonération des droits de succession concernant les biens situés en Corse est contraire au principe d'égalité devant la loi...

Jusqu’à présent, les particuliers corses bénéficiaient d’un avantage non négligeable: ils n’avaient pas à réglé les droits de succession sur les biens situés en Corse.

L’île de Beauté bénéficie en effet d’un régime fiscal dérogatoire en la matière depuis 1801, grâce à l'arrêté Miot. A cette époque, les biens immobiliers des Corses n’étaient pas totalement exonérés, mais ils étaient évalués selon une méthode forfaitaire. L’arrêté supprimait par ailleurs toute pénalité en cas de non-souscription des déclarations de succession. Ce qui a entraîné un certain nombre «d’oublis». Ainsi, en 1997, l'administration fiscale comptabilisait 350 déclarations de successions pour 2.800 décès.

Face à cette situation, le gouvernement avait décidé de supprimer purement et simplement les droits de succession sur le territoire corse. Cet avantage avait vocation à disparaître, mais il a finalement été prolongé par le Parlement. D’abord en 2008, puis en 2012 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Mais ce dispositif pourrait désormais bel et bien prendre fin. Au mois de décembre, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les groupes UMP et R-UMP de l’Assemblée nationale et du Sénat, a jugé que son maintien était contraire au «principe d’égalité devant la loi».

Suite à cette décision, le gouvernement Ayrault a décidé d’installer un groupe de travail «pour répondre aux interrogations [que cette décision] suscite compte tenu de la situation du foncier en Corse». Ce groupe sera notamment chargé d’évaluer dès le 31 janvier les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en œuvre.

Dans un communiqué, Bercy précise «que la décision du Conseil constitutionnel n’a pas d’effet rétroactif». Ainsi, les successions ouvertes avant le 1^er janvier 2013 ne seront pas concernées. Plus largement, aucun impôt ne sera «non plus dû au titre des transmissions intervenues entre les générations précédentes depuis 1801».

Le gouvernement ajoute que «l’exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2014» et que «les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l’enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2013».