Maurice Cidbet 10/04/2008 23:36

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/26/51/18/_01_12_2007_D-c3-89CLARATION_DES_MODIFICATIONS_D-UNE_ASSOCIATI

Serge de Moree 07/12/2007 21:25

Création d'une association à but non lucratif (loi 1901)Caractère facultatif des formalités préalablesEn vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.Intérêt à déclarer légalement l'existence de l'associationPour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.Cela implique deux formalités :la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel. Procédure de déclarationLa déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.La déclaration doit contenir les informations suivantes :le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ; son objet ; l'adresse de son siège social ; les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ; un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs. Le dossier peut être déposé au guichet.L'acte de déclaration est gratuit.Récépissé remis par l'administrationUn récépissé est adressé par l'administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.Insertion au Journal OfficielToutes les demandes de création, modification ou dissolution d'association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture. Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel. Les informations sont publiées au Journal officiel (version papier et version en ligne sur le site internet).L'insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 39,06 EUR  (inchangé depuis le 1er janvier 2005). En cas de modification ou de dissolution de l'associationTous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois. Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.Tout changement peut faire l'objet de la publication d'un rectificatif au Journal Officiel (ce n'est pas obligatoire).Coût forfaitaire de la publication de la déclaration de modification : 28,12 EUR   (inchangé depuis le 1er janvier 2005). Coût de la publication au Journal Officiel de l'avis de dissolution de l'association : gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable).