A l’initiative de MM. Roland du Luart (UMP, Sarthe), rapporteur spécial de la mission « Justice », et Paul Girod (UMP, Aisne), rapporteur spécial de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat », la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu les représentants du ministère de la justice, de la Cour d’appel de Paris, de France Domaine et du Conseil de l’immobilier de l’Etat (CIE), mercredi 9 avril 2008.

La commission des finances a examiné les conditions du renouvellement du bail du pôle financier du TGI de Paris, situé rue des Italiens (9^ème arrondissement de Paris). S’appuyant sur les conclusions du CIE, elle s’est étonnée de la forte hausse (+ 32 %, pour un montant total de 4,46 millions d’euros de loyer annuel, soit un coût au m² de 604 euros) du loyer renégocié par le ministère pour ces locaux, et de ratios d’occupation inférieurs aux normes communément admises (36,5 m² par agent contre une cible fixée à 12 m²).

Si la décision prise par la Cour d’appel de Paris et les services de la Chancellerie de renouveler ce bail s’explique notamment par les investissements déjà réalisés dans cet immeuble pour en assurer la sécurité ainsi que par le souci de ne pas engager de nouveaux frais de déménagement, la commission des finances a regretté une saisine très tardive du CIE. Elle estime, en outre, que le choix de la prochaine implantation du pôle financier du TGI de Paris devra être articulé avec la décision relative au devenir du Palais de justice de Paris.

La commission des finances souhaite un suivi plus systématique du renouvellement de ses baux par le ministère de la justice, d’autant plus que la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire comporte des conséquences importantes sur l’immobilier de l’institution. En effet, devant la commission des finances, le ministère de la justice a évalué, dans une première approche, à 545 millions d’euros, sur au moins 5 ans, le coût de la restructuration immobilière induite par la réforme de la carte judiciaire (plus de 200 opérations immobilières à conduire dans le cadre de cette politique).

D’une manière générale, la commission des finances souhaite que la gestion de « l’Etat locataire » soit davantage intégrée aux efforts de rationalisation entrepris, depuis 2004, pour la politique immobilière de l’Etat. A ce titre, elle a demandé à France Domaine la production d’un état des baux assumés par les administrations parisiennes et franciliennes. Elle s’est inquiétée du coût élevé que représente la prise de bail décidée par le ministère de la culture et de la communication en vue de loger la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et la fondation du patrimoine, comme celle qu’envisage le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire pour l’implantation de ses services.

En outre, la commission des finances a rappelé ses préconisations en faveur d’une politique immobilière de l’Etat plus globale, qui permette de dépasser les logiques strictement ministérielles, souvent coûteuses et source de dysfonctionnements. Dans l’attente d’un pilotage effectif, elle appelle à un renforcement du rôle du CIE.