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Photo: E. CRIVAT (21 janvier 2010)
Le nœud de la crise:
Le capitalisme financier se meure et c’est l’immobilier la cause!
Objectif 2010:
Finir avec l’indexation de la valeur des logements sur la spéculation immobilière…
Finir avec le racket de l’Etat par des droits de mutation arbitraires, abusifs, et sans expertise...
Le rétablissement du
contrat fiduciaire, le retour de la confiance du contribuable dans un système fiscal non-spéculatif pour le logement...
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Cycle de séminaires: «Nouveaux enjeux pour la politique du logement»
L'évolution du marché immobilier résidentiel en France
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Goldman Sachs contre ses clients
La Securities and Exchange Commission (SEC), le gendarme de la bourse américaine engage une procédure pour fraude contre Goldman Sachs sur la vente de produits structurés, des CDO ("collateralized debt obligations") liés à des prêts immobiliers à risque. Goldman Sachs aurait fait des déclarations trompeuses sur ces produits subprimes. Pour résumer, elle n'a pas tout dit à ses clients sur les risques de ces produits et notamment sur le fait qu'elle pariait sur une chute du marché immobilier. Selon un gérant interrogé à New York, cela s'appelle "parier contre ses clients"… "C’est la pire des choses."
La SEC indique que d'autres banques pourraient être poursuivies.
Vendredi 16 avril 2010
Le secteur de la construction a été touché de plein fouet par la crise économique et financière en 2009. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la mer, plus de 397.000 logements ont été autorisés à être construits en France, soit un recul de 17,8% par rapport à 2008.
En 2009, la construction neuve, qui représente 88% des logements, a chuté de 21,8%.
Le secteur du logement collectif est celui qui a le plus été freiné par la crise avec un recul de 27,1%, les logements individuels diminuent de 12,8%.
Net recul des mises en chantiers
De leur côté, les mises en chantier s’établissent à 333.000 logements, soit un repli de 16,7% par rapport à 2008. Le recul est encore plus marqué pour les logements collectifs (-19%) que pour les logements individuels (-16,2%).
Près de 86.000 logements ont été mis en chantier au cours du dernier trimestre 2009, soit une chute de 10,6% par rapport à la même période de 2008. Trois secteurs sont particulièrement ébranlés : l’habitat collectif (-7,5%), la construction de logements en résidence (-16%) et l’individuel pur (-17,9%).
Recul historique de l'Indice du Coût de la Construction
ICC affiche un recul historique de - 5,77% au troisième trimestre en glissement annuel.
L'indice des loyers commerciaux (ILC) est en baisse pour la première fois à - 1,22%.
Commentaire du Moniteur: Au troisième trimestre, l'ICC est calculé selon une formule mathématique. A la suite des critiques formulées depuis des années contre cet indice - qui mesure des prix et non des coûts, contrairement à ce que son nom indique - le gouvernement a décidé de changer sa méthode de calcul dès la prochaine parution vers le milieu d'avril.
L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ: UN ESPOIR DEÇU
Construire 380 000 à 400 000 logements par an pour répondre aux besoins et porter à 70 % la proportion de Français propriétaires de leur résidence principale, tels sont les objectifs du président de la République. Ils n’ont pas été atteints et rien n’indique qu’ils le soient prochainement. Si l’efficacité du plan de relance permit d’éviter le pire, les 333 247 logements mis en chantier en 2009 marquent néanmoins un recul annuel de 16,7 % et ne satisfont toujours pas les besoins.
Les quelque 105 000 ventes des promoteurs en 2009 ne permettent pas d’anticiper une amélioration prochaine de la situation. Si avec plus de 65 000 logements vendus grâce au dispositif Scellier, l’investissement locatif a bien rempli son rôle, l’accession à la propriété reste en panne : avec 35 000 logements vendus en 2009, nous enregistrons le chiffre le plus faible depuis plus de 15 ans !
L’incertitude sur l’emploi, la remontée possible des taux d’intérêt, l’inefficacité du crédit d’impôt TEPA sur les intérêts d’emprunt, la fin du doublement du prêt à taux zéro (PTZ) pour les accédants à la propriété d’un logement neuf à la fin juin 2010, le blocage du marché de la revente, ne permettent pas d’espérer un redémarrage de l’accession dans le logement neuf en 2010. Par ailleurs, l’augmentation certaine des coûts de construction liée au Bâtiment Basse Consommation énergétique (BBC) va entraîner une perte de pouvoir d’achat immobilier pour les candidats à l’accession. C’est pourquoi la FPC plaide pour une révision urgente des dispositifs en faveur de l’accession à la propriété qu’il convient d’aménager ou de réorienter pour une meilleure efficacité.
Par ailleurs, les parlementaires ont supprimé la possibilité de bénéficier du dispositif Scellier en complément d’un prêt locatif social (PLS). La FPC souhaite que les promoteurs participent à la construction de logements sociaux et a fait des propositions pour mobiliser l’épargne privée à cet objet.
(communiqué de presse du 04 février 2010, de la Fédération des Promoteurs Constructeurs)
Besse des prix de vente des appartements à Bucarest: -20%
Apartamentele din Bucuresti s-au ieftinit cu peste 20%
Pretul mediu solicitat de proprietarii apartamentelor din Bucuresti a scazut, in medie, cu peste 26% comparativ cu luna ianuarie a anului anterior, potrivit portalului anunturiparticulari.ro.
In ultimul an, garsonierele s-au ieftinit de la 57.594 euro la 42.467 euro, apartamentele cu doua camere de la 90.870 euro la 68.902 euro, cele cu trei camere de la 132.569 euro la 95.021 euro, iar cele cu patru camere au ajuns de la 168.061 euro in ianuarie 2009 la 124.832 euro in ianuarie 2010.
„In comparatie cu 2006, preturile sunt in continuare mult mai mari. In 2006, o garsoniera costa in medie 32.332 euro, un apartament cu doua camere 49.000 euro, trei camere - 62.647 euro, iar apartamentele cu patru camere erau evaluate, in medie, la 100.346 euro”, se arata in raportul anunturiparticulari.ro.
Pe de alta parte, un studiu al portalului imobiliare.ro indica o crestere la treizeci de zile de 0,5% in evolutia preturilor la apartamentele noi si vechi din Bucuresti. Astfel, pentru luna ianuarie, indicele imobiliare.ro arata o valoare de 1.322 euro/mp, in scadere cu 22% fata de aceeasi perioada a anului trecut.
Pentru apartamentele noi, pretul mediu cerut a ajuns in acest an la 1.487 euro/mp de suprafata utila, ceea ce reprezinta o crestere de 1,8% fata de valoarea lunii decembrie, 1.461 euro/mp. Fata de aceeasi perioada a anului trecut insa, preturile sunt cu 27,7% mai mici.
Pretul apartamentelor vechi din Capitala a evoluat diferit fata de cele noi, valoarea Indicelui imobiliare.ro pentru luna ianuarie ramanand constanta la 1.268euro/mp utili. Totusi, fata de aceeasi luna a anului trecut, preturile au inregistrat o scadere de 21,2%.
Le logement, un poids pour les Français
Selon une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc), «jamais les Français n'ont ressenti autant de difficultés liées au logement». La crise du logement «entretient le sentiment de déclassement social».
L’impression d'être en difficulté à cause du logement s'est particulièrement accentuée pour les catégories modestes (+17 points) et les classes moyennes inférieures (+9 points). Selon le Crédoc, «l'habitation ne répond pas seulement à la fonction de se loger, c'est un marqueur social qui étaye les représentations que l'on a de sa position sociale». «Vivre dans un logement dégradé nuit à l'image que l'on a de soi-même».
Des prix en forte hausse
Ces quinze dernières années, les prix d'achats des logements ont été multipliés par 2,5 en France alors qu’ils sont restés stables en Allemagne.
En l’espace de 50 ans, des prix des loyers qui ont été multipliés par 18, ceux des charges par 26 et ceux de
l'immobilier par 55.
Les prix à la consommation ont été multipliés par 10.
Seuls les prix de l'électricité, du gaz et des autres combustibles pour le chauffage et l'eau chaude ont augmenté moins vite que le coût de la vie, précise le Crédoc.
(Source: BATIACTU)
La région Ile-de-France et l’Ademe lancent un appel à projets aux professionnels du bâtiment : ceux-ci sont invités à proposer leurs projets en matière de réhabilitation de logements collectifs et de bâtiments tertiaires, publics et privés. «La région francilienne est fortement urbanisée et une large partie de son parc de bâtiments est vieillissante. L’amélioration de l’efficacité énergétique et climatique de ces bâtiments est aujourd’hui une priorité, d’autant que la loi Grenelle exige que la consommation d’énergie des bâtiments existants baisse d’au moins 38% d’ici 2020», rappelle l’Ademe.
Aussi, les professionnels du bâtiment peuvent soumettre leurs dossiers jusqu’au 30 mai. Les projets de réhabilitation doivent viser la maitrise des consommations d’énergie, la diminution des gaz à effet de serre, et intégrer les énergies renouvelables. Les projets retenus obtiendront des aides financières des partenaires, c’est-à-dire l’Ademe, la région Ile-de-France et le Fonds européen de développement régional. Un suivi de trois ans sera instauré sur certains projets, afin de compiler puis échanger sur les données de consommation et de comportement de chaque bâtiment à travers différents postes.
Lors de sa conférence de presse, Jean-Philippe Bourgade, Président de Bouwfonds Marignan Immobilier, a rappelé les bons résultats enregistrés par la société en 2009 et indiqué que les prix du neuf ne devraient pas augmenter cette année, malgré une offre inférieure à la demande.
La «crise» fait partie du passé et le marché du neuf repart doucement, mais sûrement. Après un début d’année 2009 marqué, comme en 2008, par un déstockage, le marché du logement neuf connaît, depuis le second semestre 2009, un regain d’activité dû à l’intérêt du dispositif Scellier et des aides publiques dédiées à l’accession sociale.
Signe de la confiance revenue du marché, Bouwfonds Marignan a vu son chiffre d’affaires Habitat augmenter sensiblement entre 2008 et 2009, passant de 420M€ à 440M€, et son taux de réservation grimper de 30%.
Autre indicateur positif, le retour à un niveau «normal» du taux de désistement des acquéreurs. Après avoir atteint 70% fin 2008, ce chiffre est retombé à 22% en 2009.
Confiant dans le marché, Bouwfonds Marignan a baissé le taux de réservation nécessaire au lancement en travaux des opérations, de 50% (en 2008 et début 2009) à 30% désormais.
Elément important du bilan positif tiré par Bouwfonds Marignan Immobilier : la part des investisseurs par rapport aux acquéreurs utilisateurs s’établit à 49% du total, soit beaucoup moins que le pourcentage national et démontre la volonté du groupe d’équilibrer ses clientèles et de garantir ainsi la pérennité de ses réalisations.
En 2010, d’ici l’été, Bouwfonds Marignan prévoit le lancement commercial de 45 opérations, dont 10 en BBC, représentant quelques 2 500 logements collectifs et individuels, situés dans les principales métropoles et centres économiques du territoire (Ile-de-France, Lyon, Marseille, Montpellier, Rennes, Nantes)
Les loyers du privé se sont stabilisés, mais pas ceux des HLM
Après des années de forte hausse, les loyers des logements du parc privé ont cessé d'augmenter en 2009 mais la plus importante association de locataires de France, la CNL, demande un gel général des loyers pour 2010, dénonçant une hausse moyenne de 2% dans les HLM.
En 2009, les loyers des nouvelles locations et des renouvellements de baux dans le parc privé ont progressé de 0,1% en moyenne par rapport à 2008, une première depuis que les statistiques dans ce secteur existent, selon les chiffres de l'observatoire Clameur publiés mercredi.
"On n'a jamais vu cela. L'explication réside dans la situation économique, la montée du chômage et la dégradation des revenus qui découragent les ménages dans leur volonté de déménager et pèsent sur les prix", souligne Michel Mouillart, professeur d'économie à l'Université Paris-X Nanterre et auteur de cette étude qui porte sur 200.000 références.
Conséquences de cette baisse de la mobilité: la colocation progresse, même si ce phénomène reste marginal, les enfants restent vivre plus longtemps chez leurs parents, l'hébergement d'un parent même éloigné progresse, les couples ont du mal à se former ou à se quitter même en cas de divorce et le nombre de SDF explose.
Les nouveaux baux et les renouvellements concernent chaque année 1,4 million de ménages sur les 5,5 millions qui vivent dans le parc locatif privé.
Pour les autres locataires du privé, l'indice de référence des loyers (IRL), qui sert de base de calcul, a enregistré un léger recul au quatrième trimestre 2009 de -0,06%, une première depuis sa création sous sa forme actuelle en 2008.
Mais cette stagnation intervient après une envolée des loyers depuis le début de la décennie (+4,7% en 2005, +6,7% en 2002) pour une moyenne de 3,0% par an depuis 1998.
Phénomène nouveau, la majorité des grandes villes voient leurs loyers baisser au début de l'année 2010 tandis que ceux des villes moyennes résistent ou progressent.
Parmi ces baisses, on relève Neuilly S/Seine (-6,4%), Nancy (-4,5%), Grenoble (-3,5%), Strasbourg (-3,1%), Rennes (-2,5%), Metz (-1,4%), Bordeaux (-1,2%), Lille (-1,1%), Nantes (-1,0%), Marseille et Toulouse (-0,6%) et même Paris (-0,8%) alors que les hausses les plus notables interviennent à Clermont-Ferrand et Versailles (+5,9%).
De son côté, la Confédération Nationale du Logement (CNL), la plus importante association de locataires, a dénoncé mercredi une augmentation moyenne de 1,97% des loyers dans les HLM en 2010, selon une enquête effectuée sur un peu plus de 1,3 million de logements, soit près de 30% du parc.
Pour la CNL, près des deux tiers des organismes HLM n'ont pas respecté la recommandation du gouvernement de ne pas pratiquer des hausses supérieures à 1% en 2010.
"En raison du désengagement financier de l'Etat, les organismes n'ont pas d'autres moyens que d'aller chercher de l'argent dans la poche des locataires HLM pour financer les travaux de réhabilitation", a déclaré à l'AFP Serge Incerti-Formentini, président de la CNL.
"Il faut que le gouvernement décrète un gel des loyers, aussi bien dans le secteur privé que pour les HLM, pour l'année 2010", réclame le président de la CNL.
Le secrétaire d'Etat Benoist Apparu rappelle auprès de l'AFP que "si les hausses sont abusives ou injustifiées, le préfet (du département concerné, ndlr) demande une deuxième délibération à l'organisme HLM" qui peut alors confirmer ou infirmer l'augmentation votée.
Christian CHARCOSSEY (AFP)
Financement du logement
La production des établissements de crédit spécialisés en 2009
Financement du logement : une accentuation du recul de la production (-24,9%)
Le recul des opérations de financement du logement s’est accentué en 2009_: avec 13,2_Mds d’euros, le montant des nouveaux crédits distribués par les établissements spécialisés1 (crédits acquéreurs classiques et opérations du réseau des sociétés du Crédit immobilier de France) s’est contracté de -24,9%, après -12,3% l’année précédente.
La contraction s'est creusée au cours des trois premiers trimestres (-24% par rapport à la même période de l’année précédente au premier, -30,2% au printemps et -36,1% à l'été) avant de s'atténuer sensiblement en fin d'année (-8,7% sur un an au dernier trimestre).
La part de ces établissements spécialisés dans le total du financement du logement est d’environ 12%.
2005 : +0,70%
2006 : +8,60%
2007 : +10,5%
2008 : -12,3%
2009 : -24,9%
(source: ASF)
Le prix d'acquisition doit tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
Une proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 février 2010.Les plus-values immobilières imposables se calculent par la différence entre le prix de vente de l'immeuble et son prix d'acquisition majoré d'un certain nombre de frais. Alors que ce prix d'acquisition retenu pour le calcul ne tient nullement compte de l'érosion monétaire.
Le prix de vente est celui indiqué dans l'acte notarié.
Le prix d'acquisition est également celui qui figurait dans l'acte notarié augmenté des frais d'acquisition, d'éventuelles dépenses pour travaux ou encore de frais de voirie, réseaux et distribution.
Au-delà d'une période de 5 ans, la plus-value est corrigée en fonction de la durée de détention du bien immobilier vendu au moyen d'un abattement de 10 % par année de possession de l'immeuble ; un abattement fixe de 1 000 euros est également appliqué à la plus-value brute.
La plus-value est calculée par les notaires et est taxée à la date de la signature de l'acte notarié : elle est soumise à une taxation forfaitaire au taux de 28,1 % soit 16 % au titre de l'impôt sur le revenu et 12,1 % au titre des prélèvements sociaux.
Le prix d'acquisition retenu pour le calcul de l'éventuelle plus-value lors de la vente d'un bien immobilier est, ainsi qu'il est dit plus haut, celui qui figurait dans l'acte de vente ou, en cas de succession ou donation, la valeur retenue pour le calcul des droits d'enregistrement à cette occasion.
Ce prix ne tient nullement compte de l'érosion monétaire : or, même si l'inflation s'est considérablement ralentie au cours des dernières années, il n'en demeure pas moins que la valeur d'un euro de 2002 est supérieure à celle d'un euro de 2010 et ceci est bien évidemment encore plus vrai pour les francs d'avant 2002 (convertis en euros).
Ainsi, si un bien a été acheté en 1997 au prix d'un million de francs soit l'équivalent de 152 450 euros et vendu 300 000 euros en 2010, la plus-value sera calculée sur la différence entre ces deux prix sans tenir compte de la véritable valeur du million de francs de 1997 : or, d'après l'INSEE, celle-ci ne correspond plus à 152 450 euros mais à 182 980 euros soit une appréciation de 20 %.
Sans entrer dans le détail du calcul de la plus-value, il va de soi que celui-ci serait plus équitable pour le contribuable si le prix d'acquisition était majoré de l'érosion monétaire puisque dans l'exemple précité, elle serait calculée sur la différence non entre 152 450 et 300 000 euros mais entre 182 980 et 300 000 euros.
Dans le premier cas, la plus-value nette serait de 15 790 euros, dans le second cas, elle serait ramenée à 10 375 euros soit un écart de 5 415 euros ou 34 %.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
La première phrase du premier alinéa du I de l'article 150VB du code général des impôts est complétée par les mots « corrigé du coefficient correspondant à l'érosion monétaire tel que calculée par l'INSEE ».
Article 2
La perte de recettes résultant pour l'État de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
http://www.senat.fr/leg/ppl09-266.html
Voir l'évolution de l'immobilier en Chine...
http://www.radiobfm.com/edito/info/68524/coface-craint-des-crises-plus-frequentes-et-plus-violentes/#photos
De la stupidité de l’expertise immobilière :
(BFM) Immobilier : l'embellie se confirme mais attention...
C'est ce qui ressort de l'Observatoire de Meilleurtaux qui sera dévoilé à la mi-journée. Le courtier craint en revanche que l'embellie ne soit que passagère.
A Paris, les prix flambent..... quels PRIX???!!!
Pour réussir leur intégration, il faudra lancer une ambitieuse politique scolaire, culturelle et urbaine. Il faudra faire du logement social une priorité...
Jacques Attali, Une brève histoire de l’avenir...
Enfin un espoir pour les arnaqués de l’immobilier !
Communiqué de presse du 7 juillet 2010
La jurisprudence salvatrice : la possibilité de suspendre les remboursements de prêts bancaires…
Me Thibault du Manoir et Me Eric Hautrive : spécialistes du droit immobilier, avocats à la Cour de Paris, remportent le procès dont la jurisprudence permettra aux arnaqués de l’immobilier d’éviter le surendettement
En remportant la décision du Tribunal de Grande instance de Limoges du 15 juin 2010 au sujet du Chantier du Verger du Palais, Me du Manoir et Me Hautrive, remportent un procès qui fera jurisprudence et permettra la suspension du remboursement de prêts bancaires lorsqu’une contestation ou un accident affecte l’exécution des contrats de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise.
La jurisprudence du Tribunal de Grande instance de Limoges concurrence très avantageusement la procédure devant le Tribunal d’Instance, qui permettait à l’emprunteur d’obtenir dans le meilleurs des cas 24 mois de délais maximum et non renouvelable s’il justifiait être financièrement dans un état proche du surendettement. Grâce à l’application de la disposition du code de la consommation, la suspension des remboursements durera aussi longtemps que toute la procédure entreprise. Elle pourra donc largement dépasser deux années.
Pour éviter le surendettement : près de 500.000 personnes concernées
Les Français soucieux de préserver leur pouvoir d’achat et leur avenir se sont tournés depuis plus d’une dizaine d’année vers la défiscalisation immobilière. Ce choix répond à la fois à une culture : celle de la pierre comme étant une valeur refuge traditionnelle et à ce besoin ancestrale de transmettre à ses héritiers un bien pérenne qui est sensé les mettre à l’abri.
Le nombre d’escroqués de l’immobilier est en augmentation : séduits par les nombreuses lois fiscales (Demessine, Borloo, Besson, de Robien, Girardin, Scellier), les Français y consacrent l’intégralité de leur épargne et se retrouvent en surendettement si l’opération en fonctionne pas comme prévue. Près de 45.000 souffrent de mauvais investissements en loi Demessine, 400.000 sont « victimes » de la loi de Robien…
L312-19 : le Code de la Consommation porteur d’espoir
Pour assurer la défense des investisseurs escroqués, Me du Manoir et Me Hautrive ont été dénicher un article tellement peu connu que seules 6 décisions s’y étaient appliquées à partir d’une loi pourtant votée en 1979. Cet article du Code de la Consommation est en vigueur depuis le 27 juillet 1993.
Article L312-19, la disposition énonce : «Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.»