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Communiqué

Le 18 mai 2015 à 19 heures aura lieu le vernissage de l'Expo-Atelier « Au bout de nos ombres, la légende de l'amour sans fin ® », à la galerie Novera ou nous vous attendons pour voir les œuvres et écouter de la poésie et le récit du long chemin de la Méditerranée à la mer Noire, passant par l'île de Malte…

Galerie ouverte toutes les jours de 11h à 20h, du 18 au 25 mai 2015.

Expo-Atelier d’Arts, du 18 au 24 mai 2015

Galerie NOVERA: 2, rue Pierre Le Grand, 75008 PARIS, près de la Salle Pleyel

 

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8 décembre 2010 3 08 /12 /décembre /2010 13:44

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La recrudescence d'actions d'occupation illicite de logements par des familles souvent soutenues par des associations, oblige les bailleurs à rechercher des solutions pour libérer les locaux tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

La loi du 6 Juillet 1989 en affirmant que le droit au logement est un droit fondamental, a été utilisée à mauvais escient par des associations pour permettre à des familles de pénétrer par voie de fait dans des logements vides et à s'y maintenir souvent par la force.

Or, l'article 1 de la loi du Juillet 1989, précise que ce droit au logement s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

A plusieurs reprises la jurisprudence a rappelé que l'occupation illégale de locaux ne peut constituer un moyen illicite de mettre en œuvre le droit au logement dont les modalités d'exercice sont fixées par la loi (Paris 26 Novembre 1997).

En effet, les tribunaux considèrent à juste titre, qu'en pénétrant dans des locaux et en les occupant sans droit ni titre, les occupants causent au propriétaire, un trouble manifestement illicite, leur situation difficile et leur demande de logement ne justifiant pas une telle atteinte au droit de propriété du bailleur ( Paris 17 Octobre 1997).

On aurait pu penser que face à une occupation illicite et par voie de fait, le bailleur disposait de moyens rapides pour faire évacuer le logement.

En réalité, hormis le cas du flagrant délit qui permet aux autorités de police de faire évacuer au besoin par la force les immeubles occupés depuis moins de 48 heures, le bailleur devra dans tous les autres cas, obtenir une décision de justice ou un procès verbal de conciliation exécutoire.

I. Squat et infraction pénale

Le flagrant délit :
Le délit flagrant, selon le Code de Procédure Pénale, est celui " qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre " ou celui " commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater ". En cas de délit flagrant, la police ou le Procureur de la République pourra décider de mettre fin au trouble et par conséquent de faire évacuer le logement occupé de manière illicite.

Cette procédure de flagrant délit suppose que le bailleur réagisse très vite, dés l'occupation illicite par les squatters. Le délai de 48 heures étant particulièrement court.

Par ailleurs, l'occupation illicite d'un logement inoccupé va entraîner une détérioration des volets ou de la porte d'entrée, ce qui constitue un autre délit.

Toutefois, dans une affaire récente, le Tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 28 Novembre 2000, relaxé un homme qui avait squatté avec sa femme et leur enfant, un logement de l'OPAC de Paris, après y avoir pénétré par effraction ; le Tribunal a considéré que le fait pour la famille de vivre dans un studio insalubre de 8 mètres carrés constituait un danger réel, actuel et injuste et qu'ainsi les éléments constitutifs de l'état de nécessité étaient réunis.

Cette décision est critiquable et dangereuse si elle devait être confirmée. En effet, il est évident qu'en l'absence de condamnation pénale pour effraction, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, toute personne mal logée pourra, sans risques, pénétrer de manière illicite dans un logement inoccupé et s'y maintenir jusqu'à l'expulsion qui sera prononcée par le juge civil.

II .La procédure civile d'expulsion d'un squatter :

Bien qu'occupant sans droit ni titre, le squatter dispose des mêmes droits et garanties qu'un locataire en matière d'expulsion.

En effet, l'article 61 de la loi du 9 Juillet 1991, dispose sauf disposition spéciale : " l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. S'il s'agit de personnes non dénommées, l'acte est remis au parquet à toutes fins ".

La première difficulté pour le bailleur est de connaître le nom des personnes qui occupent illégalement le logement. L'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 laisse entendre que le bailleur pourrait assigner des personnes non dénommées en faisant remettre l'acte au parquet. Toutefois, sur le plan pratique et afin de respecter le caractère contradictoire de la procédure, il paraît nécessaire de rechercher le nom des occupants avant de faire délivrer l'assignation.

Une requête aux fins de constat présentée au juge des requêtes du Tribunal de Grande instance, permettra d'obtenir une ordonnance désignant un huissier avec mission de se rendre dans les lieux occupés et avec l'assistance du commissaire de police de relever l'identité des occupants.

Il convient néanmoins de noter que si l'identité des squatters ne peut être définitivement établie, du fait notamment du refus des occupants de décliner leur véritable patronyme ou en raison d'une modification permanente des occupants, il sera possible de faire délivrer l'assignation aux fins d'expulsion au parquet.

En l'absence d'un bail, le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'immeuble sera seul compétent.

La procédure de référé permettra d'obtenir une ordonnance d'expulsion exécutoire à l'encontre des occupants sans droit ni titre.

Toutefois, l'expulsion proprement dite, reste soumise aux procédures de commandement de quitter les lieux, et de réquisition de la force publique

En effet, l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit qu'aucune expulsion ne peut être poursuivie sans qu'un commandement d'avoir à libérer les locaux n'ait été signifié aux personnes expulsées.

Par ailleurs, si le local est affecté à l'habitation principale de la personne expulsée, l'expulsion ne peut intervenir avant un délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

La question qui se pose est celle de savoir, si un squatter en occupant un logement de manière illicite, a fait dudit logement son habitation principale. 
La réponse devrait être positive ; en effet, il ressort de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, que le juge peut réduire ou supprimer le délai de deux mois lorsque les personnes sont entrées par voie de fait dans le local, ce qui laisse supposer que le législateur a entendu protéger les squatters en considérant que le logement occupé constituait leur habitation principale.

Toutefois, si le propriétaire démontre que le squatter dispose d'une habitation principale, le délai de deux mois ne s'appliquera pas.

En tout état de cause, sur le plan pratique et eu égard à la difficulté pour le bailleur, d'apporter la preuve que le squatter dispose d'un logement, il conviendra de demander au juge la suppression du délai de deux mois prévu par les textes.

Le bailleur pourra former sa demande de suppression du délai devant le juge saisi de la demande d'expulsion; à défaut, le juge de l'exécution sera seul compétent lorsque la demande est formée après la décision judiciaire prononçant l'expulsion des squatters.

III.Les opérations d'expulsion des squatters.

Une fois, l'expulsion des squatters ordonnée, il convient de la mettre en œuvre sur le plan pratique.

A quel moment cette expulsion pourra être pratiquée? En d'autres termes, la période hivernale pendant laquelle une expulsion d'un local affecté à l'habitation ne peut être effectuée en France Métropolitaine, s'applique-t-elle aux squatters ?

Il ressort de l'article L.613-3 du Code de la construction et de l'habitation que le sursis saisonnier ne s'applique pas lorsque l'expulsion concerne des personnes qui ont pénétré dans les lieux par voie de fait, c'est à dire les squatters.

Par contre, l'expulsion de squatters ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié sans autorisation spéciale du juge; enfin les personnes chargées de l'expulsion devront respecter les horaires légaux, c'est à dire procéder à leurs opérations entre 6 heures et 21 heures.

Seul l'huissier de justice peut procéder l'exécution forcée de la décision judiciaire ayant ordonné l'expulsion du local squatté; il peut, pour ce faire, demander le concours de la force publique lorsque les occupants refusent d'évacuer le logement et qu'il existe un trouble à l'ordre public.

Une fois le logement libéré il est toujours à craindre que les personnes expulsées se réinstallent; la question qui se pose alors: est celle de savoir si le propriétaire était obligé de saisir à nouveau le juge afin d'obtenir un nouveau titre exécutoire d'expulsion ; les dispositions de l'article 208 du décret du 31 juillet 1992 prévoient que le commandement d'avoir à libérer les locaux qui a été délivré au cours de la première phase d'expulsion continue de produire ses effets; par conséquent l'huissier pourra reprendre la procédure d'expulsion à la phase postérieure au commandement de quitter les lieux.

Comme on a pu le voir, les moyens légaux pour faire évacuer un logement occupé de manière illicite et par voie de fait, obligent le bailleur à faire preuve de patience pour récupérer un logement souvent destiné à une famille en attente d'aménagement. Il paraît nécessaire que le législateur se penche sur ce problème afin de faciliter aux bailleurs sociaux la récupération rapide des logements squattés.

Armand BOUKRIS
Avocat à la Cour Professeur associé à l'Université de Paris IV-Sorbonne.

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AZ 14/03/2011 09:00



Le parc locatif privé en décroissance


En conséquence, le poids du parc locatif privé tend à s’éroder dans la capitale comme en petite couronne, prolongeant une tendance amorcée dans les années
soixante dix. De 1996 à 2006, la part des locataires du parc privé passe de 22 % à 20 % en petite couronne et de 39 % à 35 % à Paris. En revanche, la part des locations
privées se situe toujours aux environs de 20 % en France métropolitaine. A Paris, le poids du parc locatif privé reste important, tandis que la petite couronne a, sur ce point, rejoint la
moyenne nationale. Au sein du parc locatif privé, le régime de la loi de 1948 continue de perdre du terrain. Il ne
concerne plus que 26 000 logements à Paris et 9 000 en petite couronne.


Les autres statuts d’occupation (sous-location, location meublée, logement gratuit) conservent un poids
important à Paris où ils représentent 11 % des résidences principales, alors que leur part est faible en petite couronne
(6 %) et au niveau national (5 %). Ces statuts s’apparentent à la location privée, ce qui explique leur poids traditionnellement
plus élevé dans la capitale (Evolution des statuts
d'occupation).


Source : INSEE



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