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Communiqué

Le 18 mai 2015 à 19 heures aura lieu le vernissage de l'Expo-Atelier « Au bout de nos ombres, la légende de l'amour sans fin ® », à la galerie Novera ou nous vous attendons pour voir les œuvres et écouter de la poésie et le récit du long chemin de la Méditerranée à la mer Noire, passant par l'île de Malte…

Galerie ouverte toutes les jours de 11h à 20h, du 18 au 25 mai 2015.

Expo-Atelier d’Arts, du 18 au 24 mai 2015

Galerie NOVERA: 2, rue Pierre Le Grand, 75008 PARIS, près de la Salle Pleyel

 

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19 décembre 2012 3 19 /12 /décembre /2012 12:51

PARIS 8760 Logements sociaux Paris

PARKING CARDINET FIN 2011 021 Logements en copropriété Paris

La nouvelle version du projet de loi sur le logement social a été adoptée définitivement par le Parlement, ce mardi 18 décembre 2012, après un ultime vote du Sénat avec une majorité de gauche unie. En effet, le Sénat a voté conforme ce texte déjà adopté par l'Assemblée nationale.
Une des principales dispositions n'a pas été retenue : l'obligation pour les petites communes (entre 1.500 et 3.500 habitants) de réaliser au moins 10% de logements sociaux.

Cécile Duflot a déclaré à que "ce texte n'est que la première pierre de l'édifice", ajoutant "qu'une grande loi sur l'urbanisme et l'habitat viendra ce printemps".

Les principaux points de ce texte:
- Décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics s'ils sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux;
- Les baux emphytéotiques peuvent servir à la mobilisation du foncier public;
- Un bien anciennement détenu par l'Etat et ayant fait l'objet d'une décote ne peut être revendu qu'après un délai de 10 ans;
- Les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) ont l'obligation de porter à 25%, contre 20% actuellement, la proportion de logements sociaux sur leur territoire;
- Les communes ayant déjà fait l'effort de production de logement social peuvent garder le taux de 20%;
- Celles qui font l'objet d'un constat de carence ont l'obligation d'une part minimale de 30% de logements sociaux pour toute construction de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2;
- Une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier pilotera le dispositif en faveur de la mobilisation du foncier;
- Des pénalités multipliées par 5 pourront être appliquées par les préfets pour les municipalités qui feraient preuve de mauvaise volonté;
- Le constat de vacance d'un logement est abaissé de 18 à 12 mois. Au-delà, il pourra être taxé ou réquisitionné;
- Un propriétaire aura un délai de 24 mois pour faire des travaux et louer son bien avant qu'une procédure de réquisition ne soit lancée.

Mercredi 19 décembre, les députés UMP ont saisi le conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le logement social.

Définition du logement au sens de l'INSEE

Note de conjoncture Notaires - janvier 2013

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