Au 158 Rue Cardinet 75017 PARIS

PC 09-04-15 MARCHE FRANPRIX du 158 rue Cardinet 75017 PARIS

Paris, le 11 juillet 2011

Cher confrère,

Voici la suite, avec la lettre du Préfet pour l'autorisation de division jointe au permis de construire de 1976, et au règlement de copropriété...

"Il est entendu que les construisions ou partie de constructions existant à l’intérieur du périmètre de la zone de servitude, pourront être maintenues dans leur état actuel mais ne devront en aucun cas être surélevées ou reconstruites ni faire l’objet de travaux importants."

Amitiés,

Emmanuel CRIVAT, architecte

Copies: DU_SDPCPR, Jean Pierre Moulin

didier.mangin@paris.fr

Fwd: PC 09-04-15 MARCHE FRANPRIX

Suite à notre conversation d'aujourd'hui 2 août 2011:

Voici le mail que j'ai envoyé a mon confrère Didier Deliau concernant le PC Franprix du 158 Rue Cardinet.

Merci de vérifier la conformité de ce chantier avec les réglés d'urbanisme de l’îlot (voir l'AUTORISATION DE DIVISION), la demande du PC ( SHON à démolir: 22m²!!! SHON à créée: 6m²!!!)  et les réglés d’hygiène et de sécurité... sans panneau de chantier... occupation du domaine public!!!...

Un dossier photos a suivre.

Je suis de retour à Paris le 13 août 2011.

Merci d'avance

Arch. Emmanuel CRIVAT

 Le panneau d'affichage du chantier de FRANPRIX

"De format rectangulaire, ils doivent dépasser les 80 centimètres.
Rappelons que l'affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable doit être effectué par les soins de son bénéficiaire, dès son obtention et pendant toute la durée du chantier, afin d'informer les tiers du projet de construction.
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public."

 ...partie de constructions existant à l’intérieur du périmètre de la zone de servitude (couverture contenant de l’amiante).

Fausse déclaration; Toiture Bac acier existante

En cas de fausse déclaration, il s'expose à une annulation de la décision et à des sanctions pénales

La suite le 13 aôut 2011...

L’architecte de FRANPRIX essaie de cacher l’amiante en dessous du polystyrène.

FRANPRIX distributeur des friandises sous un toit en amiante!

Extraits de la demande de permis de construire:

En cas de fausse déclaration, il s'expose à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

 Courte description de votre projet ou de vos travaux:

- Magasin: Aménagement d'une surface commerciale au rez-de-chaussée (ERP) remplaçant ainsi l'ancienne laverie industrielle par un supermarché G20.

Réaménagement de la mezzanine (Appartenant au magasin) pour la mise en place de certains locaux techniques (Local compresseurs) et locaux sociaux, cette mezzanine ne sera pas accessible au public.

La mise en place d'une couverture sur l'ancienne cour, ceci engendrera 33.9m2 de SHON et transformation d’une surface égale à 26m2 de couverture existante en terrasse au niveau de la mézzanine (Mise en place des échangeurs), par une opération de déduction la SHON crée sera de 7,9m2.

Création d'une sortie de secours donnant sur la cours menant à la rue Lejemptel.

Mise en place d'un plancher isophonique, création d'un désenfumage et d'un réseau d'incendie armé "RlA"

Modification de la devanture et de l'enseigne.

- Bureaux (R+1)-Code du travail:

La création de bureaux à l'étage partiel à la place du logement existant (Code du travail) avec reprise de structure.

Déplacement de l’accès logement et mise en place d'un accès d'une largeur de 1UP menant au 1^er étage ou se trouveront les futures bureaux (Code du travail), ces bureaux ne receveront pas plus de 19 personnes.

Modification de la devanture.

LES PHOTOS

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amiante

Les décrets de février 1996, septembre 1997 et de 2001 obligent les propriétaires d'immeubles bâtis à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. 

Le décret n° 2002-839 du 3 Mai 2002 définit, dés à présent, les nouvelles modalités applicables lors des ventes ou achats d'immeubles bâtis dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Le nouveau décret 96-97 modifié est applicable au 1er Septembre 2002

Obligations : 
Les immeubles concernés sont tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques (Art.10-1) 
Les propriétaires de ces immeubles produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du présent décret. 
Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces materiaux et produits. 
Ce constat ou lorsque le dossier technique "amiante" existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique. 
Article L. 1334-7 : en l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction. 
Le constat , équivalent du dossier technique définit par l'Art. 10-3, est réalisée par un technicien de construction qualifié et répondant à l'Art. 10-6. 
La norme NFX 46-020 décrit le mode opératoire, les modalités de repérage des produits et matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, ainsi que le contenu du diagnostic technique. 
Un tableau définissant le programme de repérage est annexé à ce décret.

Que contiendra le constat : 
Repérage des Flocages, Calorifugeages et faux plafonds des immeubes bâtis. 
Repérage, localisation précise des produits et matériaux suivant la liste en annexe du décret. 
Enregistrement de l'état de conservation 
Enregistrement des travaux, et des mesures conservatoires 
Etablisssement des consignes de sécurité 
Signalisation des produits ou matériaux dégradés, ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.

Définition :

Le terme amiante sert à désigner une série de substances minérales naturelles fibreuses. Ces différentes variétés d'amiante ont été utilisées par le passé, soit seules, soit en mélange.

Effets sur la santé :

Les fibres d'amiante sont elles-mêmes constituées de faisceaux de petites fibrilles, accolées les unes contre les autres. Elles présentent la particularité de pouvoir se séparer très facilement dans le sens de la longueur sous l'effet d'usinages, de chocs, de vibrations, de frottements, pour constituer un nuage de poussières très fines, souvent invisibles à l'œil nu, pouvant se déposer partout et pénétrer au plus profond des poumons. En pénétrant dans les voies respiratoires, les fibres d'amiante peuvent induire différentes maladies respiratoires: ces maladies peuvent apparaître plusieurs dizaines d'années après l'exposition.

Afin de protéger les travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de fibres d'amiante, le ministère du Travail a été amené à fixer des valeurs limites d'exposition.

Pour tenir compte à la fois du fait que l'on peut rencontrer toutes les variétés minérales d'amiante dans un bâtiment ou sur une installation industrielle et de l'existence de pics d'exposition pour les salariés au cours de travaux de démolition, de maintenance ou d'entretien, il a été fixé pour ces différentes situations de travail une valeur limite d'exposition professionnelle de 0,1 fibre par centimètre cube sur une période de 1 heure.

Les connaissances actuelles laissent envisager des expositions répétées de courte durée à des concentrations élevées peuvent également entraîner un risque. C'est pour cette raison que la réglementation impose le port d'équipements de protection respiratoire dans les situations de travail à risque.

Quelles précautions prendre ?

Les précautions à prendre lorsque le diagnostic a révélé la présence de matériaux contenant de l'amiante :

Suivant les matériaux, leur utilité ou leur vétusté, le professionnel qui a établi le diagnostic conseillera la surveillance, le confinement ou la dépose du matériau incriminé.

Si le confinement ou la dépose est prescrite, faites exécuter ces travaux par une entreprise qualifiée pour ce type d'interventions dans les plus brefs délais.

Profitez de travaux de réfection pour le faire remplacer par son équivalent actuel.

Gardez à l'esprit que le risque est particulièrement important lors des travaux sur des matériaux contenant de l'amiante.