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Communiqué

Le 18 mai 2015 à 19 heures aura lieu le vernissage de l'Expo-Atelier « Au bout de nos ombres, la légende de l'amour sans fin ® », à la galerie Novera ou nous vous attendons pour voir les œuvres et écouter de la poésie et le récit du long chemin de la Méditerranée à la mer Noire, passant par l'île de Malte…

Galerie ouverte toutes les jours de 11h à 20h, du 18 au 25 mai 2015.

Expo-Atelier d’Arts, du 18 au 24 mai 2015

Galerie NOVERA: 2, rue Pierre Le Grand, 75008 PARIS, près de la Salle Pleyel

 

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30 juillet 2012 1 30 /07 /juillet /2012 21:21

158 CARDINET 1144ROUEN 1096

Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 est pris en application des articles 17, 18 et 20 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Rappelons que l’encadrement des loyers ne s'applique qu’aux locations de logements loués nus à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989

Il fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans l'agglomération parisienne et dans plus de 30 agglomérations de métropole et des DOM.

Le décret prévoit également des dérogations à ce dispositif d'encadrement: en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.

Le montant du loyer peut être fixé librement s'il s'agit :

D’un logement décent faisant l'objet d'une première location,

D’un logement vacant devenu décent à la suite de la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence,

Ou d'un logement vacant ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à une année de loyer.

Le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué lorsque le bailleur a réalisé des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15% du coût réel des travaux TTC.

Si le loyer est manifestement sous-évalué mais que le bailleur n'a pas réalisé de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, le loyer du bail renouvelé peut être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. La hausse applicable est égale à la moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément à l’article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et le loyer à la date du renouvellement du bail.

Si la hausse est inférieure ou égale à 10% de l’ancien loyer, elle est étalée en fonction de la durée du bail renouvelé, par tiers sur trois ans ou par sixième sur six ans. En revanche, si elle est supérieure à 10% du précédent loyer, elle s’étale dans tous les cas par sixième sur six ans.

Le décret ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de l'encadrement des loyers mais il sera possible de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends. En cas d'échec de la conciliation, le locataire, qui se verrait appliquer un loyer supérieur aux limites fixées par le décret, pourrait intenter une action devant le juge d'instance afin de demander la restitution des loyers indûment versés.

Liste des agglomérations

Amiens

Paris

Annecy

Rennes

Annemasse

Strasbourg

Arles

Toulon

Beauvais

Toulouse

Bordeaux

 

Caen

 

Creil

Outre Mer

Douai – Lens

Basse-Terre

Forbach

Cayenne

Fréjus

Fort-de-France

Grenoble

Le Robert

La Rochelle

Mamoudzou

Le Havre

Pointe-à-Pitre - Les Abymes

Lille

Saint-André

Lyon

Saint-Denis

Marseille - Aix-en-Provence

Saint-Louis

Meaux

Saint-Paul

Menton

Saint-Pierre

Montpellier

 

Nantes

 

Nice

 

Source : Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11956 - texte n° 8)

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