Evaluation administrative à la «hausse permanente» de la valeur du patrimoine immobilier !!!

Vendredi 4 mars 2011 5 04 /03 /Mars /2011 20:32

- Publié dans : ImmoDurabilité

appartament-paris 7571

Eléments pour une expertise «ImmoDurable» et le développement urbain

1). L'ISF revu et corrigé

Le seuil d'entrée est à 1,3 million d'euros. A partir de là, un taux de 0,25% s'applique dès le 1^er euro de patrimoine. Pour cette tranche, il n'y a plus de déclaration d'ISF mais une mention de la valeur globale du patrimoine dans la déclaration de revenus. Le taux passe à 0,5 % à compter de 3 millions d'euros. L'abattement sur la résidence principale reste fixé à 30%. Le plafonnement à 85% des revenus de la somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu est supprimé, de même que l'ISF-PME (réduction d'impôt en investissant dans des PME).

2). L'impôt sur le revenu de la fortune

L'ISF est remplacé par une taxation à 19% de la progression annuelle de la valeur du patrimoine. Le seuil de déclenchement est aussi à 1,3 million de patrimoine. La résidence principale est incluse dans le calcul du seuil, mais pas dans l'assiette de l'impôt. Les participations dans les sociétés non cotées sont exonérées. Quand le patrimoine baisse, les moins-values peuvent être reportées sur les dix années futures. Quand un bien est cédé, l'impôt déjà payé est défalqué de la taxe sur la plus-value. Pour l'évaluation des biens, un arrêté départemental annuel est publié sur la hausse (?!?) de la valeur de l'immobilier.

voir: Le patrimoine des Français a doublé en dix ans (décryptages)